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Service

Obligations légales

Votre obligation

Offrir un environnement sûr dans votre bâtiment

Nous sommes là pour vous y aider. Vous devez être informé de 2 textes législatifs importants qui peuvent avoir une influence sur la fourniture et la maintenance de portes et portent sur l’accessibilité, la protection contre l’incendie et les obligations générales en matière de santé et de sécurité.
Nous pouvons vous aider à satisfaire de manière rentable aux exigences divergentes et éventuellement contradictoires de la réglementation pour que votre entreprise soit sûre et légale.

Exigences légales

Loi sur l’égalité 2010

Cette législation impose un devoir de précaution à tous les prestataires de services pour lever les barrières physiques qui empêchent aux personnes handicapées d’avoir accès à un service. Elle nécessite que vous apportiez des adaptations raisonnables dans vos bâtiments lorsqu’une propriété physique empêche ou complique déraisonnablement pour une personne l’utilisation des services que vous proposez au public. Chez dormakaba, nous sommes experts dans le respect de ces exigences « Conception et approche de bâtiments pour répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite » et les prescriptions respectives en matière de construction. Nous pouvons vous aider à rendre vos locaux accessibles à tous.

Réforme de la réglementation (règlement 2005 sur la protection contre l’incendie)

En vertu de l’arrêté relatif à la protection contre l’incendie, la « personne responsable » pour le bâtiment doit procéder à sa propre évaluation des risques pour la sécurité incendie du bâtiment et prendre toutes les mesures qui en découlent. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une amende ou à une sanction (voire aux deux) et risquez d’invalider une assurance construction.

Un élément important de votre évaluation des risques consiste à veiller à ce que toutes les portes coupe-feu et les portes/issues de secours satisfassent aux normes requises.

Nous ne pouvons pas effectuer l’évaluation des risques pour vous mais nous pouvons faire en sorte que toutes vos portes coupe-feu et issues de secours soient bien entretenues et en bon état.

Portes automatiques - EN 16005:2012

La norme EN 16005:2012 exige que, pour garantir le fonctionnement sûr, la fiabilité à long terme et le fonctionnement efficace d’une porte automatique (y compris les moyens de protection et systèmes de sécurité), celles-ci doivent être entretenues régulièrement selon les spécifications du fabricant. Ces dernières spécifieront aussi la fréquence de l’entretien à effectuer.

La fréquence recommandée par défaut pour l’entretien de portes automatiques est d’au moins une fois par an, en fonction de l’utilisation, du trafic, etc. Tous les contrats de service de dormakaba, la fréquence des visites, etc. sont adaptés à vos besoins, à votre utilisation et aux exigences de votre équipement.

En vertu de la norme EN 16005, une évaluation et une inspection régulières du risque sont requises par le propriétaire/l’occupant. Les propriétaires ont la responsabilité de veiller à ce que leurs systèmes automatiques de porte soient entretenus régulièrement selon les spécifications du fabricant. Le propriétaire répond également de l’enregistrement de tous les travaux d’entretien dans le journal de l’équipement.

Les instructions de la maintenance périodique doivent contenir des instructions générales et simples spécifiant l’entretien qui peut être effectué par le propriétaire sans expertise spécifique et indiquant toutes les autres opérations de maintenance à confier à des professionnels qualifiés.

Portes manuelles

Les portes manuelles non gardées peuvent coincer, faire du bruit, se claquer, fonctionner trop lentement ou ne pas se fermer complètement. S’il s’agit d’une porte ordinaire, cela peut comporter un risque ou, tout au plus, être gênant mais, en cas de portes coupe-feu, cela peut avoir des conséquences fatales.

Les ferme-portes ne sont pas seulement montés sur les portes pour des raisons de protection contre l’incendie mais aussi pour des raisons de vie privée, de réduction du bruit et de sécurisation. Ils nécessitent des contrôles réguliers pour s’assurer que les portes sont correctement fermées afin de satisfaire aux exigences de la législation en matière de protection contre l’incendie et, dans le même temps, pour offrir un accès aisé à tous les utilisateurs des bâtiments.

Accessibilité & portes manuelles

La loi sur l’égalité impose un devoir de précaution aux prestataires de services pour veiller à lever les barrières physiques qui empêchent les personnes d’avoir accès à un bâtiment ou service.  Les prestations spécifiques des ferme-portes pour satisfaire à ces exigences sont décrites en détail dans les prescriptions de construction qui stipulent que : « ... un ferme-porte doit avoir une force d’ouverture de moins de 30 N entre 0º et 30º et de moins de 22,5 N entre 30º et 60º ...".
Tous les ferme-portes qui sont disponibles sur le marché ne peuvent pas contribuer à ce que les portes satisfassent à ces critères ; les ferme-portes dormakaba ont été testés et certifiés par des instances indépendantes pour démontrer qu’ils satisfont aux exigences des prescriptions de construction, notamment en ce qui concerne la force de poussée nécessaire pour l’ouverture de la porte. Sans entretien régulier des ferrures de la porte, la résistance pour l’ouverture et la fermeture des portes peut augmenter à tel point qu’elle peut influencer la capacité d’une personne à ouvrir la porte.  La force d’ouverture doit par conséquent être contrôlée régulièrement.